Avocat Contrat de mariage et régime matrimonial Paris, Versailles, Le Chesnay 78
Notre domaine d’expertise couvre tous les régimes matrimoniaux classiques présentés ci-dessous mais également des formes personnalisées, adaptées à la situation particulière de chacun des futurs conjoints : entrepreneuriat, situations professionnelles différentes, héritage, enfants non-communs...
Nous vous écoutons et vous assistons dans le choix initial ou la modification du régime matrimonial et la rédaction de certaines clauses du contrat de mariage le cas échéant, pour anticiper toutes les situations de la vie, heureuses comme moins heureuses : naissances, acquisition de patrimoine, entretien du ménage, divorce et liquidation du régime matrimonial, familles recomposées, décès, succession et transmission du patrimoine au conjoint survivant.
Le contrat de mariage est rédigé et reçu par un notaire, avant le mariage civil. L’information doit être transmise à la mairie en charge du mariage civil avant le mariage lui-même, car par défaut, c’est le régime de communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
Bien réfléchir au choix de son régime matrimonial est donc primordial. A noter qu’il est possible de demander un changement de régime matrimonial au moins deux ans après le mariage, par exemple pour protéger son conjoint en cas de lancement d’une activité entrepreneuriale, donner des droits à son conjoint sur son patrimoine en cas de décès...
Mais cette formalité de modification du régime matrimonial a un coût qui peut atteindre plusieurs centaines d’euros plus 2,5% du patrimoine à partager en cas de passage d’une communauté à une séparation de biens. Raison de plus pour bien anticiper !
Communauté de biens réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est généralement appelée simplement “régime de communauté”. C’est le régime matrimonial par défaut, qui distingue :
les biens propres, acquis avant mariage ou reçus en donation ou succession avant ou pendant le mariage. Ils ne rentrent pas dans la communauté et sont librement administrés par le conjoint propriétaire (mais attention, les revenus procurés par un bien propre tombent en communauté).
les biens et revenus communs acquis ou réalisés pendant le mariage, les acquêts. A noter que font partie des biens communs tant le patrimoine acquis que les revenus issus d’une activité professionnelle ou de l’exploitation des biens communs ET propres. Ils peuvent être administrés librement par l’un ou l’autre des conjoints.
les dettes propres, contractées avant le mariage et qui doivent être réglées sur ressources propres.
les dettes communes, contractées après le mariage par l’un ou l’autre des conjoints ou les deux. Si ces dettes financent l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les conjoints sont tenus de les payer solidairement. Auquel cas, tous les biens communs ou propres des deux conjoints peuvent être saisis, y compris les revenus et biens propres de celui qui n’a pas contracté la dette.
Séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, les deux conjoints conservent leurs patrimoines et leur administration séparés, que ce soit les biens acquis avant et après le mariage, les revenus issus d’une activité professionnelle ou de l’exploitation des biens propres. Les biens acquis pendant le mariage le sont en indivision, chacun finançant sa part.
De même, les dettes demeurent séparées et les biens propres protégés de la saisie, à l’exception des dettes contractées pour financer l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
A noter que la résidence principale est dotée d’un statut spécifique : même si possédée en propre par un seul des conjoints, et quel que soit le régime matrimonial, il ne peut en disposer sans l’accord de l’autre : vente, location…
En cas de divorce, chacun reprend ses biens, mais il faut souvent envisager une procédure de partage pour les biens indivis acquis par les deux pendant le cours du mariage. Ce qui peut prendre du temps, surtout en cas de désaccord(s), avec application des règles d’administration et de disposition prévues par une législation méconnue et souvent mal maîtrisée mais potentiellement source de nombreuses solutions.
En cas de décès, l’époux survivant bénéficie souvent d’un droit d’usufruit sur le patrimoine du défunt, plus ou moins facile à mettre en œuvre avec les enfants d’un premier lit ou communs. L’avocat est là pour expliquer les droits de chacun et aider à la mise en œuvre de ceux-ci.
Communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens font partie de la communauté, quelle que soit leur origine.
En cas de divorce, les biens et dettes communs doivent être partagés lors de la liquidation du régime matrimonial.
En cas de décès, le conjoint survivant recueille la totalité du patrimoine, quelle qu’en soit l’origine. Mais ce droit de propriété sur l’ensemble peut être, au moins partiellement, remis en cause notamment en cas de présence d’enfant(s) d’un lit distinct.
Participation aux acquêts
Sous le régime de la participation aux acquêts, les conjoints sont en séparation de biens lors de leur vie maritale. En revanche, à la dissolution du régime, une créance de participation permet de rééquilibrer l’enrichissement des deux conjoints, le régime de la participation se liquidant alors comme un régime de communauté.
Modalités particulières
Il est possible via des clauses particulières de combiner les avantages de plusieurs régimes matrimoniaux : inclusion d’une communauté au sein d’une séparation via une société d’acquêts par exemple.
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