Avocat Rupture Conventionnelle Paris, Versailles, Le Chesnay 78
Une rupture conventionnelle est une convention signée par le salarié et l’employeur qui met fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord. Elle ne se substitue ni au licenciement (à l’initiative de l’employeur), ni à la démission (à l’initiative du salarié).
Quand bien même la rupture conventionnelle est par essence une procédure amiable, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat, soit dans la phase de négociation pré-rupture conventionnelle, soit en contestation de la rupture conventionnelle devant le Conseil de Prud’hommes jusqu’à 12 mois après son homologation.
Indemnisation de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle toujours supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement. Sa base légale équivaut à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la dixième année, puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de la dixième année, mais elle peut être négociée à la hausse. Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle est selon les cas partiellement ou totalement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et de CSG et CRDS.
Une rupture conventionnelle ouvre par ailleurs des droits au salarié à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) ou allocations chômage pour le salarié sous condition d’éligibilité.
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure commence par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, suivis de la signature d'une convention de rupture spécifiant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci est ensuite homologuée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), généralement sous deux à quatre semaines après la signature.
Contestation de la rupture conventionnelle
Le salarié comme l’employeur ont la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes dans les 12 mois qui suivent l’homologation ou non de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE, par exemple pour les motifs suivants :
Non-versement ou erreur sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle
Vice du consentement : notamment si une des parties a été victime de pressions ou de fraude pour donner son accord
A noter que les clauses mentionnant que les parties renoncent à leur droit de contester la rupture conventionnelle sont réputées non écrites, c’est-à-dire invalides. Il est donc toujours possible de contester une rupture conventionnelle devant un Conseil de Prud'hommes.
Annulation de la rupture conventionnelle
En cas d’annulation de la rupture conventionnelle par le Conseil de Prud’hommes, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié touche alors le différentiel entre les indemnités prévues en cas de licenciement abusif et celles de la rupture conventionnelle, même si le salarié a retrouvé un autre emploi entre-temps.