Avocat spécialisé en Protection juridique des majeurs, Mise sous Tutelle et Curatelle Paris, Versailles, Le Chesnay 78

Lorsque l’âge, l’état de santé ou d’autonomie d’une personne majeure la rendent vulnérable, l’article 415 du Code Civil instaure une protection de sa personne et de ses biens dans son intérêt.

Suite à une expertise médicale, le Juge des Tutelles décide des modalités de protection du majeur concerné en fonction de son degré de dépendance et désigne un ou plusieurs tuteurs ou curateurs parmi les membres de la famille ou les proches, et à défaut un professionnel. Ces modalités sont relativement souples et adaptables à l’état de vulnérabilité du majeur à protéger.

Dans le cadre d’une mesure de simplification, le législateur a profité d’une loi de novembre 2016 pour favoriser la mise en place de mesures d’habilitation familiale, facilitant un peu le travail de la personne habilitée à agir, déchargeant surtout le juge des tutelles de bon nombre de tâches désormais jugées subalternes et sans grand intérêt.

Notre domaine d’expertise couvre toutes les modalités de protection juridique des majeurs présentés ci-dessous mais également des formes personnalisées. Nous vous écoutons et proposons une solution adaptée à la situation particulière du majeur à protéger et à votre situation d’aidant en vous présentant tous ses tenants et ses aboutissants. Nous vous accompagnons par la suite tout au long de la procédure de mise sous tutelle ou curatelle d’un majeur vulnérable.

La sauvegarde de justice

Procédure d’urgence, la sauvegarde de justice est prononcée par le Juge des Tutelles pour une durée maximale d’une année, reconductible une fois seulement. Elle permet essentiellement de mettre en place un mandat spécial pour préserver les intérêts du majeur à protéger, dans l’attente de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle. Dans l’intervalle, la personne vulnérable conserve l’exercice de ses droits.

La mise sous curatelle ou l’habilitation familiale simple

La mise sous curatelle prévoit l’assistance de la personne vulnérable par son curateur dans la gestion de son patrimoine.

La mise sous tutelle ou l’habilitation familiale renforcée

La mise sous tutelle prévoit la représentation et non seulement l’assistance de la personne vulnérable par son tuteur dans la gestion de son patrimoine mais aussi dans la plupart des actes de la vie civile.