Avocat Harcèlement Moral au Travail Paris, Versailles, Le Chesnay 78
Brimades, humiliations, dégradation des conditions de travail constituent un délit. L’employeur a un devoir d’information, de formation et de prévention du harcèlement moral au travail, mais également de sanction envers l’auteur présumé.
Toute victime ou témoin de harcèlement moral peut alerter les représentants du personnel ou le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, l’Inspection du Travail ou demander une médiation.
La victime peut également saisir le Conseil de Prud’hommes jusqu’à cinq ans après les derniers faits pour obtenir des dommages et intérêts ou l’annulation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement. Elle peut également saisir les juridictions pénales pour obtenir condamnation de l’auteur présumé jusqu’à six ans après les derniers faits.
Jugements obtenus : Harcèlement moral d’un médecin du travail
Lors d’un renouvellement de dirigeant à la tête d’un organisme de protection sociale, le nouveau dirigeant n’apprécie pas un médecin du travail en poste et tente par tous les moyens, de s’en débarrasser.
- Reconnaissance du harcèlement moral : La Cour d’appel a reconnu l’existence de harcèlement moral à l’encontre du médecin du travail, confirmant ainsi la gravité des faits reprochés à l’employeur.
- Rupture du contrat aux torts de l’employeur : La rupture du contrat de travail a été attribuée aux torts exclusifs de l’employeur, notamment en raison de la violation des obligations légales envers un salarié protégé.
- Attribution de lourdes indemnités : En raison du non-respect des règles de rupture du contrat d’un salarié protégé, la Cour a accordé d'importantes indemnités au médecin du travail, qui avait été contraint de prendre acte de la rupture.
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