Avocat Établissement et Contestation de Filiation Paris, Versailles, Le Chesnay 78
Notre domaine d’expertise couvre les questions d’établissement comme de contestation de filiation et de paternité. Nous vous écoutons et proposons une solution adaptée à votre situation particulière et à celle de l’enfant en vous présentant tous ses tenants et ses aboutissants. Nous déterminons ainsi ensemble la stratégie à adopter, les moyens de preuve à apporter
L’assistance d’un avocat étant obligatoire, nous vous accompagnons par la suite tout au long de la procédure de reconnaissance ou de contestation de la filiation ou de la paternité.
L’établissement de filiation et l’établissement de paternité
En règle générale, il suffit d’aller à l’état-civil pour déclarer l’enfant comme étant le sien. Mais cette formalité est enserrée dans un délai et n’a pas les mêmes conséquences juridiques en fonction du moment où elle est faite.
Par exemple, pas d’autorité parentale si le parent reconnaît l’enfant plus d’un an après la naissance de celui-ci. Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales pour tenter d’obtenir cette autorité. Par ailleurs, encore faut-il savoir où et quand l’enfant est né, sa mère pouvant vouloir établir un obstacle à une éventuelle reconnaissance.
Un père biologique peut également vouloir éviter de reconnaître, spontanément, un enfant, pour éviter de perturber une relation familiale établie par une relation adultérine ou pour des aspects financiers.
Ce qui impose alors de recourir au juge pour déterminer si une personne peut être ou pas le père de l’enfant, avec une “expertise des sangs”, qui en fait est souvent limitée au passage d’un écouvillon de coton pour prélever un peu de salive pour une expertise ADN.
La contestation de filiation et la contestation de paternité
La contestation de filiation est une procédure devant le tribunal judiciaire qui vise à démontrer l’absence de lien entre un enfant et son parent officiel. Il s’agit généralement d’une contestation de paternité, car pour prouver une contestation de maternité, il faut alors démontrer que la mère officielle n’a pas accouché de l’enfant.
La filiation peut avoir été établie par un acte de naissance, auquel cas :
Si le père participe depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans à l’éducation de l’enfant, seul le ministère public peut contester la paternité.
Si le père a participé moins de 5 ans à l’éducation de l’enfant, les personnes suivantes peuvent contester la paternité de l’acte de naissance dans un délai de 5 ans à compter de la fin des relations avec l’enfant : le père sur l’acte de naissance, la mère pendant les cinq premières années de vie de l’enfant qui récupère lui-même le droit d’agir à sa majorité et jusqu’à ses 23 ans, la personne qui annonce être le parent, le ministère public.
Si le père n’a pas participé, toute personne ayant un intérêt légitime peut contester la filiation dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance. Ce délai est porté aux 28 ans de l’enfant si c’est lui qui conteste sa filiation.
Quelle que soit l’hypothèse retenue, la saisine du tribunal impose le recours à un avocat qui procède par voie d’assignation, avec demande d’expertise le plus généralement.L’enfant étant la plupart du temps mineur, il faut souvent songer à la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter l’enfant sur cette action en contestation de paternité, l’enfant peut avoir des intérêts distincts de ceux de sa mère.La procédure est souvent longue : le cabinet a notamment géré une défense sur une action en contestation de paternité pendant huit ans.
Jugements obtenus : contestation de filiation
Un homme se voit annoncer par sa compagne qu’elle est enceinte de lui. Ravis tous les deux, ils décident de se marier.
Mais hélas, la vie révèle leurs incompatibilités de caractère et rapidement après le mariage et la naissance de l’enfant, viennent les désaccords et le divorce. Les modalités de résidence de l’enfant et de droit de visite et d’hébergement finissent par ne plus convenir à la mère qui annonce à son ex-mari qu’il n’est en fait pas le père de l’enfant, à la veille du cinquième anniversaire de celui-ci. Or, des liens se sont créés entre celui qui se croyait le père et l’enfant.
D’où le choix de remettre en cause les dires de la mère et de contester pied à pied chacun de ses arguments lui permettant de réfuter le lien biologique de paternité.
Huit ans de procédure ont été nécessaires à la mère pour parvenir à se débarrasser du père d’origine, et la procédure pour établir un nouveau lien de paternité avec le vrai père biologique qui ne veut surtout pas en entendre parler, est encore en cours.
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